Clim Cash vous informe : NOUVELLE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE CONCERNANT LA VENTE DE CLIMATISEURS F-Gas (UE n°517/2014)
Le récent décret n°2015-1790 met à jour le Code de l'Environnement suite à l'entrée en vigueur du règlement F-Gas (UE n°517/2014).
Voici le document résumant les devoirs des acquéreurs et distributeurs de climatiseurs dans le cadre de cette nouvelle règlementation :
Au titre du règlement EU n°517/2014 (F-Gaz) et de l’article R.543-84&85 du code de l’Environnement, les acquéreurs d’équipement préchargé sont soumis à de nouvelles conditions lors de l’achat. Ce règlement vient préciser les dispositions relatives à l’utilisation de certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
Installateurs
Seuls les installateurs ayant une attestation de capacité à jour pourront acquérir des climatiseurs de type split system.
Ils devront fournir à Clim Cash :
- Leur N° de SIRET
- Leur N° d’attestation de capacité
Sociétés ou Particuliers n’ayant pas d’attestation de capacité (acquéreurs ou utilisateurs)
L’acquéreur de l’équipement s’engage à faire réaliser l’assemblage et la mise en service de l’équipement par un installateur ayant une attestation de capacité à jour.
Ils devront fournir à Clim Cash :
- Le nom de l’acquéreur et, pour une société, le nom et le N° de SIRET
- Le nom, le N° de SIRET et le N° d’attestation de capacité de l’installateur
- Une copie du contrat d’assemblage et de mise en service conclu avec l’installateur agréé.
Clim Cash doit tenir un registre pour chacune des ventes effectuées.
Toute l’équipe Clim Cash est à votre disposition pour vous conseiller et vous mettre en relation avec des installateurs agréés.
